Catégorie : Actus

Texte de présentation (octobre 2016)

Depuis de nombreuses années la Méditerranée est devenue un véritable cimetière pour les migrant-e-s. En cause, la politique migratoire des États européens et de l’État français, avant tout sécuritaire : ils dépensent des sommes colossales pour empêcher les migrant-e-s d’arriver en militarisant les frontières, en contrôlant, « triant » dans des camps, en construisant des murs ou en expulsant vers une Turquie en pleine dérive autoritaire. Le choix du gouvernement français de n’accueillir qu’une poignée des populations qui fuient les guerres, le terrorisme, la misère constitue un véritable crime et vise en réalité à diviser les populations, à rendre les migrant-e-s invisibles tout en entretenant la peur de l’étranger.

Dans notre ville comme ailleurs, les moyens donnés par l’État et les collectivités locales sont nettement insuffisants, à commencer par le manque de logements, malgré les places supplémentaires des nouveaux CADA. De nombreuses personnes, des familles, des enfants, se retrouvent à la rue, isolé-e-s et sans moyens de subsistance. Rien, ou très peu, n’est prévu pour assurer l’interprétariat, les cours de français, l’accès aux soins et aux transports…
Toutes ces tâches reposent sur d’éventuel-le-s bénévoles.
Nous refusons la discrimination entre migrant-e-s économiques et réfugié-e-s politiques et nous luttons pour le droit de vivre et s’installer pour tou-te-s, là où chacun-e le souhaite. Notre collectif, créé en mai 2016, veut impulser avec les migrant-e-s un réseau de solidarité pour les aider à sortir de leur isolement social, favoriser l’échange, la rencontre et la découverte de notre société. Mais aussi les soutenir dans la bataille pour l’égalité des droits, l’obtention de meilleures conditions d’accueil, et dénoncer l’absence de politiques dignes des enjeux.

Point sur notre fonctionnement (novembre 2016)

Un collectif, c’est comme une auberge espagnole, on y trouve ce que l’on y apporte. Il n’a pas d’existence ni de capacités d’action en dehors des gens qui le composent, qui s’y impliquent, chacun-e selon ses capacités et ses disponibilités. C’est aussi un espace qui peut permettre de renforcer les initiatives des un-e-s et des autres, pour peu qu’elles soient mises au pot commun.
Nous avons fait le choix, et il y a eu débat, d’agir et sur le plan de la solidarité concrète et sur celui plus politique de la visibilisation de la situation des migrant-e-s et des causes qui mènent à cette situation. Car sans replacer la question des migrant-e-s dans l’espace public, il n’y a pas de perspectives autres que celles de coups de main qui pallient des manques comme on bouche un puits sans fond. Jusqu’à ce qu’on abandonne, épuisé-e.
Malgré les difficultés, nous restons persuadé-e-s que notre double positionnement est pertinent. Nous faisons aussi le constat que, même s’ils sont très insuffisants, les espaces de solidarité sur la ville existent, ce qui n’est pas le cas des espaces de visibilité de la situation des migrant-e-s. Et que sans construction commune, il n’y pas de perspectives de bâtir un rapport de force pour tenter de faire bouger les lignes, d’obtenir ce qu’une solidarité individuelle isolée ne peut pas atteindre.

Actus, Non classé

Pétition : non au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile

Le 2 aout, l’OFII a officielement annoncé un changement de fonctionnement de la carte bancaire qui est donné aux demandeurs d’asile, afin de percevoir leur allocation.

« À partir du 5 septembre, la carte de retrait d’espèces remise aux bénéficiaires de l’Allocation de demandeur d’asile (ADA), deviendra une carte de paiement. Elle permettra gratuitement 25 paiements, dans la limite de son solde. Au delà, il sera décompté 0,50 € par opération. »

Signer la pétition ICI

 

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Actus

Appel des résidents du CSA Bonnard après une descente de police

Mercredi 19 juin, dans le cadre d’une gigantesque opération, des dizaines de gendarmes et policiers surarmés sont entrés dans le centre social autogéré du 14 rue Bonnard où vivent 160 personnes dont plus de 40 enfants, tous scolarisés (pour les plus de 3 ans).

Nous, habitantes et habitants de ce lieu, souhaitons réagir à cette opération et au traitement médiatique qui en a été fait, car cela a constitué un véritable traumatisme : nous avons été mis en joue et traités comme de dangereux délinquants. La police est venue en cherchant des criminels, elle a trouvé beaucoup de jeunes enfants paniqués par ce déploiement digne d’une opération de guerre. Les enfants en pleurs ont tenté de se cacher derrière les portes. Après plusieurs jours ils ont toujours des difficultés à dormir, ils vivent dans la crainte d’une nouvelle intervention et certains se précipitent sous les lits lorsqu’ils entendent la sirène des pompiers.

Au terme d’une journée d’angoisse, il s’est avéré qu’un habitant suspecté de participation à des délits a été arrêté. Deux autres personnes, ont été arrêtés (puis relâchées) sans être accusés d’activités délictueuses. Il s’agit de pères de famille, en attente de régularisation.

Nous déclarons que nous sommes évidemment d’accord pour que la police lutte contre les trafics. En revanche nous déplorons ce déploiement de force terrifiant et disproportionné. Nous regrettons également le traitement médiatique associé qui a globalement consisté à pointer indistinctement du doigt la communauté albanaise, de plus en plus souvent présentée comme une immense mafia.

Le Centre social Bonnard regroupe différentes nationalités : français, italiens, soudanais, albanais, allemands, guinéens… Nous venons d’horizons divers. Nous sommes réunis par le besoin d’avoir un toit et le désir de construire une vie meilleure. Notre fonctionnement, sans être parfait, repose sur la volonté de cohabiter démocratiquement et fraternellement. La création de ce centre social est une modeste réponse citoyenne à la pénurie d’hébergement d’urgence sur Montpellier, en particulier au manque d’hébergement pour les demandeurs d’asile (responsabilité qui incombe à l’état). Dans un contexte où de très nombreux logements montpelliérains sont vacants, l’occupation de ce bâtiment est légale. Elle fait l’objet d’une décision de justice qui a arbitré entre droit à la propriété et droit au logement. .

Dans l’esprit de la citation de l’Abbé Pierre « Il ne faut pas faire la guerre aux pauvres mais à la pauvreté », nous lançons un appel aux pouvoirs publics pour assumer leurs responsabilités en matière d’hébergement, mais aussi de respect du droit d’asile et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Nous lançons également un appel aux montpelliéraines et montpelliérains pour refuser d’associer personnes migrantes et criminalité, pour les ressortissants albanais comme pour les autres nationalités.

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Actus

Droit des migrations et protection des droits fondamentaux, propos mordant de Marie-Laure Basilien-Gainche

A écouter : Marie-Laure Basilien-Gainche, Professeure des universités en droit public à l’université Jean Moulin Lyon 3,
Invitée du direct de Mediapart à Lyon le 27 mai 2019, à propos de l’article 3 du Règlement de Dublin.
Ses travaux portent sur le droit des migrations et la protection des droits fondamentaux, notamment dans le cadre européen.
Allez sur le dernier écran qui couvre la 3ème et dernière heure d’interventions : >>> pour le thème du changement de « politique migratoire », lire de 22’30 à 40’05.

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Actus, Ressources

François Héran – Pourquoi migrer ?

François Héran – CDF extrait 24/01 – Pourquoi migrer ?
Migrants, expatriés, 2 poids 2 mesures. Pourquoi les migrants ne pourraient-ils pas faire de l’optimisation des droits de l’homme ?

Un autre regard, drôle et percutant à partir d’un édito de Riss, Directeur de la rédaction de Charlie hebdo  (juin 2018)

A voir absolument 

Crédit photo : Mucem.org

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Actus, Communiqués

Communiqué de soutien aux afficheurs solidaires

Nous apportons notre soutien à Julien, Sarah et Cécile convoqué·e·s au tribunal de police de Montpellier le 10 mai prochain, pour »dégradation légère » de panneaux publicitaires JCDecaux.

En juin 2017, ils ont remplacé, sans dégrader les panneaux, les publicités commerciales d’arrêts de tram et de bus par des affiches de solidarité en faveur des personnes migrantes.

Engagés dans la solidarité concrète avec les personnes migrantes, ils assument cette action de désobéissance civile.

« D’une part, comme une large partie de la population, nous désapprouvons la politique migratoire actuelle, qui déshumanise les personnes migrantes en les considérant comme un « flux à maîtriser », sans égard pour leurs droits fondamentaux.

Cette politique conduit à criminaliser toujours plus les personnes à la recherche d’un avenir meilleur. Elle conduit à des humiliations quotidiennes, à de la misère, à des morts.

D’autre part, d’un point de vue politique et écologique, comment ne pas faire le lien entre la surconsommation, la surproduction, les guerres pour les matières premières, le dérèglement climatique, la déstabilisation des écosystèmes et les migrations qui en découlent ? La publicité est le fer de lance d’une logique consumériste insoutenable

Voitures de luxe, hamburgers et paris en ligne sont omniprésents dans nos rues : la multiplication de panneaux publicitaires, souvent illégaux et maintenant numériques, constituent une agression et une
tentative de manipulation à laquelle on ne peut se soustraire. Face à cette confiscation de l’espace public pour une exploitation consumériste, nous avons utilisé un droit de réponse sur le même support. En écrivant une vérité sur un mensonge, nous n’avons pas dégradé, nous avons « regradé ».

D’un coté, les montants colossaux des recettes publicitaires, de l’autre des moyens d’accueil indigents et une situation humanitaire déplorable pour nombre de personnes étrangères privées de la satisfaction de leurs besoins fondamentaux : désobéissons pour inverser cette logique ».

En soutien à cette action, vous êtes convié.e.s aux événements suivants :

Grand BALÈTI DE SOUTIEN
« Bal trad » avec
*Azimuts (Didier Raffanet et Simon Doué)
*Tau Seti (Sylvain Hinohalagahu et Thomas Georget)
et en invité le duo Le Gall-Porquet

RDV le dimanche 05 mai 2019 à 18h
Salle La Tendresse (80 Impasse Flouch, Montpellier)

SOIREE DEBAT au Gazette Café
avec
-Jean-Jacques GANDINI, avocat spécialisé en droit des libertés, membre de la Ligue des Droits de l’Homme4.
-Georges GUMPEL, membre de l’UJFP5 et du réseau des Délinquants Solidaires.
Petit garçon juif caché sous l’Occupation, il a dénoncé dans son « manifeste des enfants cachés » le
« délit de solidarité » imputé à ceux qui en France bravent la loi pour aider les migrants.

RV mercredi 08 mai 2019 à 18h
Gazette Café, 6 rue Levat, Montpellier

Rassemblement devant le tribunal de Police de Montpellier
vendredi 10 mai 2019 à 8h30, Place Pierre Flotte

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Actus, Solidarité et copinages

La place d’Ibrahima est à l’école, pas en prison (pétition avril 2019)

LA PLACE D’IBRAHIMA, 17 ANS, EST À L’ECOLE, PAS EN PRISON

En 2016, à 14 ans, Ibrahima, a entrepris depuis la Guinée long voyage de tous les dangers, via le Niger, l’Algérie, la Libye et l’Italie … Arrivé en France en mars 2018 il a été pris en charge à Montpellier par l’Aide Sociale à l’Enfance, comme la loi l’exige (Loi du 5 Mars 2007). Hebergé depuis septembre 2018 au foyer résidence habitat jeunes à Béziers, il est scolarisé en lycée à Bédarieux où il prépare un CAP .Il aura 17 ans fin mai 2019.

Le 19 mars 2019, la PAF (Police Aux Frontières) vient l’interpeller dans son foyer , puis après une garde à vue pour mise en doute de sa minorité, il est incarcéré le 21 mars à la maison d’arrêt pour adultes de Villeneuve Lès Maguelone. l’ASE a suspendu la prise en charge sans attendre le jugement et le foyer a aussitôt vidé sa chambre. Ses professeurs n’ont pas été prévenus. Le 23 avril 2019 il sera jugé en correctionnelle à Montpellier.

Nous sommes indignés-es de constater que tous les efforts et l’énergie déployés par Ibrahima, par les services sociaux, les éducateurs, les enseignants, les bénévoles, ainsi que son désir d’intégration, soient mis à mal. Nous estimons que c’est un véritable gâchis, c’est la vie d’un enfant brisée.

NOUS DEMANDONS LA LIBERATION IMMEDIATE D’ IBRAHIMA Que sa parole, ses papiers soient reconnus afin qu’il puisse à nouveau bénéficier de l’aide due à tout mineur et poursuivre sa scolarité. Que lui soit rendu le droit de vivre dignement et de poursuivre dans la voie qu’il s’est choisie sur le territoire français, Premiers signataires : ACAT Pezenas, AMI , AMIC, CCFD-Terre solidaire Hérault , Collectif Solidarité Réfugiés du piscénois, LSR, RESF, Stop racisme Pézenas , Sud éducation

Pétition ci-contre

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Actus

Pétition : menacé de mise en examen pour délit de solidarité !

Merci de signer massivement et rapidement cette pétition
Outre la situation de deux familles en difficultés à Amiens, il s’agit aussi
d’une menace à l’encontre d’un des piliers du RESF à Amiens, Marcel
Dekervel, menacé de mise en examen pour délit de solidarité !

 
Madame la Préfète de la Somme,
 Je, soussigné(e), sollicite de votre bienveillance que le dossier des familles SIANOSYAN et leurs 3 enfants, et HARUTIUNYAN et leur fils soient examinés avec humanité, leur permettant d’être régularisées et que Marcel DEKERVEL qui les a hébergées et domiciliées ne soit pas poursuivi pour délit de solidarité.

Ces familles ont déposé une demande de régularisation au titre de la circulaire INTK122985C, la première après 5 ans de présence avec des enfants mineurs scolarisés, la seconde après plus de 8 mois de travail effectif.

Elles ont été hébergées et domiciliées chez Marcel DEKERVEL parce que le service d’urgence, le115, ne pouvait les prendre en charge ; en 2016, 2017, 2018 et en 2019, 400 appels de la première famille sont restés sans réponse !

Au début de l’été 2016, Marcel et son épouse Bertille ont constaté, pendant les permanences hebdomadaires du RESF, l’état de santé très dégradé de Lia, bébé de 18 mois. Le CHU d’Amiens l’a considérée en état d’« obésité morbide ». L’hébergement a permis de préparer des plats plus diététiques (demandés par le CHU) pour Lia et grâce à la domiciliation depuis 2016, le CHU a pu programmer des rendez-vous d’abord mensuels et maintenant trimestriels. Le suivi de l’AME/CMU, le suivi scolaire des autres enfants a pu être assuré… Elle ne bénéficie d’aucun revenu in indemnité. L’hébergement et la domiciliation chez Marcel DEKERVEL se réalisent à titre solidaire, fraternel et gratuit avec le soutien du RESF.

Grâce à l’hébergement et la domiciliation, la famille HARUTIUNYAN a pu obtenir, au printemps 2018, une « Autorisation Provisoire de Séjour » avec interdiction de travailler pour Gagik, le mari et Hamlet le fils (universitaire) ; Margarita, l’épouse, est « autorisée à travailler ». Elle a ainsi pu obtenir un logement depuis le 1er janvier 2019. La domiciliation, chez Marcel DEKERVEL, leur a permis que les fiches de paye, l’AME/CMU, Pôle-Emploi, les déclarations d’impôts puissent se réaliser…

Aujourd’hui la Préfecture de la Somme, par un courrier en A.R à Marcel DEKERVEL, émet des doutes sur l’hébergement effectif (article 441-7 du code pénal) et l’accuse d’aider un étranger en « Obligation de Quitter le Territoire français » (article L622-1 du code de l’entrée de séjour). Les peines encourues vont de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 30.000 à 45.000€ d’amendes…

C’est le délit de solidarité qui est prévu pour lui alors qu’il l’a fait pour protéger le bébé de la famille SIANOSYAN et aider la famille HARUTIUNYAN à préserver ses droits et sa dignité.

A l’heure où la Préfecture de la Somme n’accepte plus les domiciliations éditées par le CCAS, où le service d’urgence le 115 ne les héberge pas, je demande que les autorités préfectorales agissent pour :

régulariser ces familles en leur permettant un droit à l’hébergement et à la domiciliation,
ne pas poursuivre Marcel DEKERVEL pour la solidarité humaine qu’il a exprimée avec son épouse.

 Je vous prie de croire à mon attachement aux valeurs républicaines, solidaires et fraternelles qui fondent notre République.

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Actus, Ressources administratives et juridiques

Ce qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 en matière d’asile- décryptage par la Cimade

La loi du 10 septembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019 dans le domaine du droit d’asile et de la rétention. Inventaire des nouvelles mesures.

Trois décrets ont été pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 . Le plus important est celui du 14 décembre 2018

FRONTIÈRE ET DEMANDE D’ASILE
La police aux frontières peut notifier un refus d’entrée à une personne interpellée à dix kilomètres d’un poste frontière lorsque le contrôle aux frontières intérieures de l’Espace Schengen est rétabli. Exemple, une personne qui est interpellée dans un train à Roquebrune Cap-Martin (soit à dix kilomètres de Menton) peut être refoulée en Italie. Depuis septembre, ce refoulement peut se faire sans que la personne puisse demander à bénéficier d’un jour franc (y compris lorsqu’elle est mineure alors qu’elle ne peut contester cette décision sans un représentant légal).
Asile à la frontière
Possibilité pour l’OFPRA de faire des entretiens par téléphone à la frontière (pratique courante encore mais sans base légale). Sinon l’entretien doit avoir lieu de vive-voix à Roissy et par visio-conférence (carte des lieux concernés).

ENREGISTREMENT DANS LES GUICHETS UNIQUES DES DEMANDEURS D’ASILE (GUDA)
Après s’être rendue dans une structure de premier accueil (SPADA) (voir carte) ou être hébergée dans un centre d’accueil et d’étude de situation (CAES), la personne étrangère fait enregistrer sa demande d’asile auprès du guichet unique de demandes d’asile (GUDA). A cette occasion, il lui est demandé de choisir une langue dans une liste établie par l’OFPRA. Ce choix lui sera opposable pendant toute la procédure. Si un interprète n’est pas disponible, il peut être décidé de prendre un interprète dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elle la comprend.
Si la personne relève de la procédure Dublin, elle est orientée vers le pôle régional Dublin (voir article).
Si la personne demande l’asile plus de 90 jours après son entrée irrégulière, elle est placée en procédure accélérée par constat du préfet. Ce délai est réduit à 60 jours en Guyane.

ORIENTATION DIRECTIVE
Lors du passage au GUDA, l’OFII fait l’offre de prise en charge. En fonction d’une clé de répartition qui sera fixé par le schéma national d’accueil, s’il considère que les capacités d’accueil de la région sont dépassées, l’OFII oriente la personne dans une autre région soit en proposant un hébergement disponible, soit en lui indiquant l’adresse de la structure de premier accueil (SPADA). Elle doit s’y rendre dans un délai de cinq jours, sous peine de se voir irrévocablement couper l’allocation de demandeur d’asile. Elle ne peut quitter la région désignée par l’OFII sans autorisation de ce dernier (sauf si elle se rend aux entretiens OFPRA ou aux audiences CNDA). Si elle ne respecte pas ce cantonnement, les conditions d’accueil sont immédiatement et irrévocablement interrompues.
A l’exception des personnes disposant d’un titre pour fixer un domicile (actes de propriété,contrat de location ou de commodat), les personnes ont l’obligation d’être domiciliées dans les SPADA ou dans les lieux d’hébergement.

EXAMEN DE LA DEMANDE D’ASILE À L’OFPRA

Dépôt de la demande d’asile (introduction) : la personne dispose d’un délai de vingt et un jours pour envoyer le formulaire OFPRA. Ce délai peut être augmenté de huit jours si la demande envoyée est incomplète. L’OFPRA est tenu de clore l’instruction si le délai n’est pas respecté. La personne peut rouvrir le dossier en se rendant de nouveau au GUDA et dispose d’un délai de huit jours pour renvoyer le formulaire augmenté de quatre si la demande est incomplète.

Convocation à un entretien : En même temps que la lettre d’introduction de la demande, l’OFPRA convoque le demandeur à un entretien dans un délai d’un mois. Cet entretien peut se dérouler lors de missions foraines permanentes (à Lyon ou à Metz) ou occasionnelles (à Nantes par exemple) ou encore par visio-conférence si la personne est retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) ou détenue dans un établissement pénitentiaire (voir carte des lieux concernés).
A plus ou moins long terme, la convocation sera transmise via un portail électronique auquel la personne accédera via un mode de passe personnel et dont elle sera informée des modalités dans une langue qu’elle comprend. La décision de l’OFPRA sera transmise selon les mêmes modalités. Elle sera réputée notifiée dès la première consultation ou quinze jours après sa mise en ligne si la personne ne consulte pas le portail.
En Guyane, la décision est notifiée en mains-propres dans un délai de quinze jours après l’introduction depuis le mois de septembre 2018.

Fin de protection : l’OFPRA est tenu d’exclure du statut de réfugié ou de mettre fin à une protection accordée (article L.711-6 du CESEDA) si la personne relève des dispositions de l’article 1er F) de la convention de Genève, si elle représente une atteinte à la sûreté de l’Etat ou si elle a été condamnée pour terrorisme dans les 32 Etats appliquant le règlement Dublin (UE 28 +Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein). Si le préfet le décide, la procédure peut être accélérée (trouble grave à l’ordre public).

CNDA
Recours à la CNDA : le délai de recours est toujours d’un mois. Cependant l’aide juridictionnelle ne peut être demandée que dans un délai de quinze jours après la notification. Cette demande suspend le délai au lieu de l’interrompre. Exemple si une personne demande l’aide juridictionnelle le quinzième jour , l’avocat qui est désigné ne dispose que de quinze jours pour formuler un recours.
Le préfet peut notifier une obligation de quitter le territoire “s’il est manifeste que la personne n’a pas formulé de recours dans le délai.
Lorsque la CNDA convoque la personne pour une audience, elle peut l’informer qu’elle aura lieu par vidéo.
La CNDA envisage de tenir les premières audiences de ce type pour les recours déposés après le 1er janvier 2019 par des personnes domiciliées dans le ressort du TA de Lyon (soit Ain, Ardèche, Loire, Rhône et métropole de Lyon) à la Cour administrative d’appel de Lyon et par celles résidant dans le ressort des TA de Nancy et de Strasbourg (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges) à la CAA de Nancy.
Depuis le 1er décembre 2018, la lecture publique de sa décision (l’affichage des résultats à la CNDA, une ou trois semaines après l’audience ou la notification en cas d’ordonnance) suffit pour que le préfet en cas de rejet prenne une décision d’obligation de quitter le territoire.

DROIT DE RESTER PENDANT LA PROCÉDURE D’ASILE
Les personnes ont le droit de rester jusqu’à la lecture publique de la décision CNDA en procédure normale et en procédure accélérée, à l’exception des personnes ressortissantes d’un pays considéré comme sûr (liste); les personnes qui font l’objet d’une décision sur une demande de réexamen (qu’elle soit une décision d’irrecevabilité ou un rejet), celles qui font l’objet d’une décision d’irrecevabilité en raison d’une protection effective dans un autre Etat, celles qui font l’objet d’une demande d’extradition ou d’un mandat européen et celles qui représentent une menace grave à l’ordre public.
Dans ces cas, le préfet peut décider de mettre fin au droit de rester et notifier une décision d’expulsion qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours ou de quarante-huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. Dans ce recours, elle peut demander au juge de suspendre la décision d’obligation de quitter le territoire , le temps que la CNDA statue sur le recours déjà formulé ou sur le point de l’être. Le juge du tribunal administratif fait droit à la demande lorsque la personne présente des “éléments sérieux au titre de la demande d’asile ” de nature à justifier son maintien sur le territoire. En cas de suspension, la personne assignée ou retenue n’est plus soumise aux mesures coercitives mais n’est pas pour autant admise à rester avec une attestation de demande d’asile.
Si une décision d’expulsion est déjà prise et a été confirmée, un recours pour un sursis à exécution de la mesure est possible dans un délai de quarante-huit heures, le juge statuant en 96 heures. La suspension entraîne la main levée des mesures coercitives sauf si la personne fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Dans ce cas, elle peut être retenue ou assignée pendant l’examen du recours par la CNDA.
Le recours ainsi créé est difficilement compréhensible et n’est pas conforme au droit européen. En outre, il demande au juge du TA de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’asile alors que cela relève de la compétence de la CNDA.

CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL
Domiciliation
Les personnes sans domicile stable sont obligées d’être domiciliées soit dans un lieu d’hébergement dédié, soit dans une structure de premier accueil (SPADA) . Celles qui disposent d’un domicile doivent déclarer leur changement d’adresse auprès de l’OFII et de l’OFPRA. Un domicile stable est un lieu où la personne est hébergée en ayant un titre (acte de propriété, contrat de location ou de prêt à usage gratuit).

Lieux d’hébergement asile : les missions des lieux sont fixées par arrêtés (à venir). elles comprennent : ;
– la domiciliation
-l’information sur les missions et le fonctionnement du lieu d’hébergement
-l’information sur la procédure d’asile et l’accompagnement dans les démarches administratives à l’OFPRA et à la CNDA (rien n’est prévu pour les personnes Dublinées);
– l’information sur les soins de santé et la facilitation d’accès aux services de santé afin d’assurer un suivi de santé adapté aux besoins;
– l’accompagnement dans les démarches d’ouverture des différents droits sociaux;
– l’accompagnement pour la scolarisation des enfants mineurs hébergés;
– la mise en place d’activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité; (c’a d. cours de français toujours bénévole)
– la préparation et l’organisation de la sortie du lieu d’hébergement, en lien avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à la suite de la décision définitive sur la demande d’asile et l’accompagnement à l’accès au logement pérenne social ou privé pour les bénéficiaires de la protection internationale.
Le dispositif d’accueil va être divisé en deux pôles : les CADA qui accueilleront par priorité les personnes en procédure normale (taux d’encadrement 1 ETP pour 15 à 20 personnes, prix de journée 19.50€ par personne) et les autres lieux d’hébergement (taux d’encadrement 1 ETP pour 20 à 25 personnes, prix de journée 17%). Il sera fixé un taux d’occupation (97%) et de présence indue (3% pour les personnes réfugiées, 4% pour les déboutées).
Les responsables de centres doivent signaler à l’OFII toute absence, sans autorisation, de plus d’une semaine, qui entraîne l’interruption immédiate des conditions d’accueil par l’OFII. Ils doivent également notifier les décisions de sortie et saisir le juge administratif d’une requête en référé mesures utiles pour ordonner l’évacuation d’une place “occupée indûment”.

Refus ou retrait des conditions d’accueil
Les conditions d’accueil peuvent être refusées ou retirées de plein droit par l’OFII et sans procédure préalable si :

• la personne refuse de se rendre dans un lieu d’hébergement ou le quitte. Lorsque le schéma national d’accueil sera publié, cela s’appliquera également aux personnes qui refusent l’orientation directive même sans hébergement proposé.
• la personne ne se rend pas à une convocation des autorités (préfet, OFII, OFPRA). C’est notamment le cas des personnes Dublinées qui ne se rendent pas à une convocation.

Cette disposition a été appliquée illégalement et de façon anticipée depuis septembre 2018 à des personnes “Dublinées ” dont la demande est requalifiée après l’expiration du délai de transfert prolongé en raison d’une fuite.

Cette disposition est contraire au droit européen qui prévoit le rétablissement partiel ou total des conditions d’accueil si la personne est retrouvée ou si elle se présente de nouveau aux autorités;
Le décret du 28 décembre 2018 prévoit que la décision de refus ou de retrait entre en vigueur à compter de sa signature. Elle peut être contestée devant les juridictions administratives à condition qu’un recours administratif préalable obligatoire soit formulé, dans le délai de deux mois, auprès du directeur général de l’OFII qui a deux mois pour statuer, l’absence de réponse valant rejet. Cette nouvelle modalité vise à limiter ou à retarder les saisines des juridictions.
Elles peuvent être refusées ou retirées, après procédure contradictoire :
si la personne a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ;
Le décret du 28 décembre prévoit que la personne doit rembourser les sommes indûment perçues.
si elle présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ou si elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l’article L. 723-2. (délai de 90 jours)

Aménagement des conditions d’accueil si la personne fait l’objet d’une décision de refus du droit de rester

La personne peut être assignée (dans le lieu d’hébergement) pendant une période de quarante cinq jours et bénéficie du maintien des conditions d’accueil pendant l’examen du recours sur le droit de rester (soit pendant 6 jours).

Si le juge fait droit à la demande, elle bénéficie des conditions d’accueil jusqu’à la lecture publique de la décision de la CNDA

Si le juge rejette, elle perd ses droit au terme du mois de notification de la décision du TA
Un décret (à venir) va prévoir une adaptation de l’allocation pour demandeur d’asile ou son remplacement par une aide matérielle.

RECOURS CONTRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE DES DÉBOUTÉS OU LA DÉCISION DE TRANSFERT DUBLIN
Le recours s’effectue dans un délai de quinze jours selon les modalités prévues par le décret du 12 décembre 2018. Il est réduit à quarante huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. Le recours peut être sommaire. Le juge unique du TA statue dans un délai de six semaines pour les OQT, quinze jours pour les décisions de transfert et 96 heures si assignation ou rétention.

RÉTENTION À 60 JOURS VOIRE À 90 JOURS
Une personne est placée en rétention pour une période initiale de 48 heures. Le juge de la libertés et de la détention statue sur une demande de prolongation de vingt-huit jours puis de trente. Si un laissez passer consulaire est sur le point d’être délivré oui si la personne fait obstruction à l’exécution de la mesure, demande l’asile ou sollicite un avis médical pour ne pas être renvoyée dans son pays, la rétention peut être prolongée exceptionnellement de quinze jours qui peut être prorogée de quinze jours supplémentaires si une de ces circonstances apparaît pendant cette prolongation exceptionnelle.
Au total la durée de rétention pourrait être de 90 jours.
Circulaire du 31 décembre 2018

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