Veille d’Eté – CMB34 – Que faire en cas d’arrêté de transfert ?

Le CMB34 suspend ses rendez-vous du mercredi au Parc Clemenceau du 15 juillet à la fin août, voici donc le rappel de la marche à suivre par les personnes convoquées à la Pref. de Toulouse qui recevraient un Arrêté de TRANSFERT et leurs accompagnants du CMB34.

L’ARRêTé de TRANSFERT indique la date à laquelle le « pays responsable de la demande d’asile » a accepté le retour de l’intéressé.
La Préfecture dispose de 6 mois pour exécuter ce transfert à compter de cette date, et non de la date de l’arrêté lui-même.

RECOURS contre l’arrêté de transfert : il est possible de faire, dans un délai de 48h, pendant lequel le transfert n’est pas possible, un recours au Tribunal Administratif (TA) pour l’annulation de cet arrêté… s’il y a une chance sérieuse d’aboutir, car c’est difficile à obtenir. Il faut donc avoir déjà rempli la fiche descriptive CMB34 et demander en urgence l’avis d’un avocat (liste). Si pas de motif solide, s’abstenir de recours car si rejet du recours par le TA, le délai de 6 mois repartira de la date du jugement du TA .
Contacter IMMEDIATEMENT l’avocat et lui envoyer la photo de l’arrêté, puis par Email les documents qu’il demandera.
Attention : ne pas perdre de temps car un avocat disponible est plus difficile à trouver en période d’été. Pour que l’avocat soit payé il faut remplir un imprimé de Demande d’Aide Juridictionnelle (cerfa 15626*01) fourni par l’avocat ou que l’on trouve sur internet, et doit être signé de l’intéressé.
Si pas d’avocat il est possible de déposer une « requête en annulation de l’arrêté de remise aux autorités » simplifiée, comportant la demande d’un avocat commis d’office et d’un interprète si besoin. Motifs d’annulation : voir PJ « requête sommaire »

L’arrêté de transfert est généralement accompagné d’une ASSIGNATION à RéSIDENCE = rendez-vous hebdomadaire à l’Hôtel de Police pour signer un registre. Attention : respecter absolument cette obligation pour éviter d’être classé « en fuite » par la Pref, ce qui porterait de 6 à 18 mois le délai dans lequel l’intéressé, s’il revient en France, peut poser une nouvelle demande d’asile. Si problème, prévenir l’hôtel de police AVANT l’heure du rendez-vous.ROUTING : à chaque passage à l’Hôtel de Police, la personne peut recevoir son routing (document comportant son billet d’avion, (exemple) et possiblement être retenue sur place pour être emmenée dans un CRA (Sète ou Nîmes) pour y attendre son transfert si la Préfecture considère qu’il y a un risque de fuite.
L’intéressé doit prévenir immédiatement l’avocat et l’accompagnant CMB34 et envoyer dès que possible la photo du document remis par la police. Prévoir que la personne dispose également d’un téléphone sans appareil photo ni enregistreur car il devra remettre celui avec caméra à l’entrée du CRA et ne pourrait utiliser que le poste téléphonique interne au CRA.
(CRA = Centre de Rétention Administrative)

RECOURS pour être libéré du CRA :
Dans chaque CRA est présente une association qui s’occupe de faire les recours au JLD : Juge des Libertés et de la Détention (au Tribunal de Grande Instance) pour annulation de la mise en détention. Toutefois il arrive que la police garde la personne jusqu’à 18h avant de la remettre au CRA et même vienne la chercher le lendemain matin très tôt pour la mettre dans l’avion, en l’absence de l’association, qui est là dans la journée. Donc dès qu’il est prévenu, l’accompagnateur doit contacter tout de suite l’association pour prévenir de l’arrivée de cette personne et s’assurer que le recours va être présenté et qui fait quoi. Fournir des documents par Email si nécessaire.
Si l’association ne le fait pas, voir avec l’avocat.

Le recours n’est pas suspensif : la personne peut être embarquée avant que le juge se prononce, mais est possible même si la personne est déjà dans l’avion, on a eu un jugement en appel à Nîmes en 2017 annulant la décision du JLD qui s’était dérobé.
Si le JLD décide la libération de la personne, la Préfecture doit la ramener en France, où qu’elle ait été envoyée.
Il faut que l’‘avocat soit prévenu tout de suite de façon à déposer son recours dans un délai de 48h. Il est utile de faire signer à l’avance à l’intéressé un POUVOIR destiné à l’avocat, permettant à l’accompagnant d’agir en son nom et d’avoir communication des pièces (PJ)…. Donc convenir avec lui en temps utile d’avoir à intervenir en son nom auprès de l’avocat. De même décider qui va prévenir l’avocat, surtout si l’intéressé ne possède pas bien le français.

Même si on ne dispose pas d’avocat il est possible de faire une « requête en contestation du placement en rétention » très simplifiée, à déposer au TGI pendant les heures d’ouverture ou envoyer par Email. L’imprimé prévoit la demande d’un avocat commis d’office et d’un interprète.
T° TGI 04 67 12 60 00

MOBILISATION :

  • faire passer un message sur le googlegroup du Collectif et via la Commission Parrainage pour informer du jour+heure de passage au Tribunal et demander du soutien,
  • Envoyer un texte court et mobilisateur à la presse décrivant la situation … si l’intéressé en est d’accord et après vérification de l’exactitude des faits mentionnés, ou bien la contacter par téléphone.
  • Relayer sur facebook
  • Envoyer des Emails aux Préfecture de Toulouse et Montpellier
  • Idem aux élus (députés, sénateurs) et au Maire de Montpellier en faisant référence au courrier que le CMB34 leur a envoyé le 5 juillet pour leur réclamer un dédublinage général.

Voir en PJ coordonnées des tribunaux, CRA, assoces en CRA, la presse (mais ça date de 2017)….

  • Aéroport : par le passé nous avons fait une tentative pour empêcher l’embarquement d’un migrant à l’aéroport de Montpellier. L’intervention a réussi sur le coup : le commandant de bord a refusé de l’embarquer… mais il a été transféré un peu plus tard sans que nous soyons prévenus…

https://collectifmigrant-e-sbienvenue34.org/wp-content/uploads/2020/07/Coordonn%C3%A9es-Avocats-droits-dasile-Montpellier-CRA-et-Tribunaux.pdf

https://collectifmigrant-e-sbienvenue34.org/wp-content/uploads/2020/07/Requête-en-annulation-de-larrêté-de-remise-aux-autorités.docx

https://collectifmigrant-e-sbienvenue34.org/wp-content/uploads/2020/07/Requête-sommaire-en-annulation.doc

https://collectifmigrant-e-sbienvenue34.org/wp-content/uploads/2020/07/Exemple-de-routing.pdf

https://collectifmigrant-e-sbienvenue34.org/wp-content/uploads/2020/07/Pouvoir-pour-avocat-06.07.2020.doc

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