Catégorie : Articles de Presse

Texte de présentation (octobre 2016)

Depuis de nombreuses années la Méditerranée est devenue un véritable cimetière pour les migrant-e-s. En cause, la politique migratoire des États européens et de l’État français, avant tout sécuritaire : ils dépensent des sommes colossales pour empêcher les migrant-e-s d’arriver en militarisant les frontières, en contrôlant, « triant » dans des camps, en construisant des murs ou en expulsant vers une Turquie en pleine dérive autoritaire. Le choix du gouvernement français de n’accueillir qu’une poignée des populations qui fuient les guerres, le terrorisme, la misère constitue un véritable crime et vise en réalité à diviser les populations, à rendre les migrant-e-s invisibles tout en entretenant la peur de l’étranger.

Dans notre ville comme ailleurs, les moyens donnés par l’État et les collectivités locales sont nettement insuffisants, à commencer par le manque de logements, malgré les places supplémentaires des nouveaux CADA. De nombreuses personnes, des familles, des enfants, se retrouvent à la rue, isolé-e-s et sans moyens de subsistance. Rien, ou très peu, n’est prévu pour assurer l’interprétariat, les cours de français, l’accès aux soins et aux transports…
Toutes ces tâches reposent sur d’éventuel-le-s bénévoles.
Nous refusons la discrimination entre migrant-e-s économiques et réfugié-e-s politiques et nous luttons pour le droit de vivre et s’installer pour tou-te-s, là où chacun-e le souhaite. Notre collectif, créé en mai 2016, veut impulser avec les migrant-e-s un réseau de solidarité pour les aider à sortir de leur isolement social, favoriser l’échange, la rencontre et la découverte de notre société. Mais aussi les soutenir dans la bataille pour l’égalité des droits, l’obtention de meilleures conditions d’accueil, et dénoncer l’absence de politiques dignes des enjeux.

Point sur notre fonctionnement (novembre 2016)

Un collectif, c’est comme une auberge espagnole, on y trouve ce que l’on y apporte. Il n’a pas d’existence ni de capacités d’action en dehors des gens qui le composent, qui s’y impliquent, chacun-e selon ses capacités et ses disponibilités. C’est aussi un espace qui peut permettre de renforcer les initiatives des un-e-s et des autres, pour peu qu’elles soient mises au pot commun.
Nous avons fait le choix, et il y a eu débat, d’agir et sur le plan de la solidarité concrète et sur celui plus politique de la visibilisation de la situation des migrant-e-s et des causes qui mènent à cette situation. Car sans replacer la question des migrant-e-s dans l’espace public, il n’y a pas de perspectives autres que celles de coups de main qui pallient des manques comme on bouche un puits sans fond. Jusqu’à ce qu’on abandonne, épuisé-e.
Malgré les difficultés, nous restons persuadé-e-s que notre double positionnement est pertinent. Nous faisons aussi le constat que, même s’ils sont très insuffisants, les espaces de solidarité sur la ville existent, ce qui n’est pas le cas des espaces de visibilité de la situation des migrant-e-s. Et que sans construction commune, il n’y pas de perspectives de bâtir un rapport de force pour tenter de faire bouger les lignes, d’obtenir ce qu’une solidarité individuelle isolée ne peut pas atteindre.

Actus, Articles de Presse

Le Sénat durcit un texte déjà centré sur la répression

Extrait – cimade – 28 juin 2018

Les sénatrices et les sénateurs ont voté le 26 juin 2018 le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie dans une version encore plus dangereuse que celle adoptée par l’Assemblée.

À l’issue de plusieurs jours de vifs débats, les modifications du projet de loi Asile et Immigration adoptées par le Sénat augmentent les restrictions des droits les plus fondamentaux des personnes en migration. Les amendements favorables à l’accueil des exilé·e·s n’ont pas été retenus par la majorité sénatoriale.

Les principaux durcissements adoptés au Sénat :

Suppression de l’aide médicale d’État ;
Limitation du droit du sol à Mayotte ;
Suppression de la carte de séjour pluriannuelle ;
Rétablissement de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 5 jours (au lieu de 48 heures) suivant le placement en rétention ;
Création d’un fichier national pour les mineur·e·s isolé·e·s ;
Suppression de l’assouplissement relatif apporté par l’Assemblée nationale à propos du délit de solidarité en revenant sur l’extension des causes d’immunités sur le transport gratuit des personnes étrangères ;
Renforcement des situations de bannissement avec allongement de la durée de l’IRTF à 5 ans ;
Stigmatisation et suspicion généralisée des couples mixtes.

La commission mixte paritaire se réunira le 4 juillet pour échanger sur la version votée le 26 juin, la « Petite loi ». En cas d’échec de cette commission, hypothèse très probable, une réunion de la commission des lois est programmée à l’Assemblée nationale le 11 juillet pour une deuxième lecture. Une séance publique serait dans ce cas programmée sous 15 jours.

Pressé de faire adopter son texte, le gouvernement a souhaité que cette loi soit examinée en procédure accélérée.

La Cimade reste mobilisée et vigilante pour les prochaines étapes législatives.

 

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Articles de Presse

Pour l’abolition du titre de séjour

Pour l’abolition du titre de séjour
Par Leoluca Orlando, Maire de Palerme
Leoluca Orlando, élu à cinq reprises maire de Palerme, ancien député européen, est l’une des rares personnalités politiques à tenir une parole claire et nette concernant la situation migratoire : la mobilité internationale des hommes est un droit inaliénable. La « Charte de Palerme » l’affirmait déjà en 2015. Il a fallu du temps pour abolir l’esclavage, il a fallu du temps pour abolir la peine de mort : il en faudra pour abolir la nécessité de détenir un titre de séjour, écrit ici dans une lettre ouverte le maire de la ville européenne la plus tournée vers l’Afrique.

Le cours de ma vie a changé plusieurs fois. L’une d’entre elles fut le jour où j’allai voir une adolescente congolaise, très belle, qui devait avoir 13 ou 14 ans. Elle avait fui par les côtes libyennes sur une embarcation de fortune avec beaucoup d’autres migrants.

Elle portait une jolie robe pour l’occasion et son attitude montrait qu’elle savait l’importance de ce qu’elle faisait. Elle lut une poésie en français et à plusieurs reprises sa voix fut étranglée par la tristesse et par les larmes. La poésie racontait le drame et la culpabilité de n’être pas parvenue à aider sa mère au moment de passer de leur embarcation au bateau des secours. Sa mère était morte dans ces circonstances et les mots de la poésie transmettaient toute la douleur et le désespoir de cet événement terrible qu’elle avait vécu.

Au moment précis où la jeune fille a lu ces mots, j’ai eu le sentiment qu’ils cachaient quelque chose d’autre. Très probablement, cette jeune fille avait tué sa mère pour pouvoir survivre. J’eus alors devant moi l’image de ma petite-fille tuant sa mère, ma fille, pour sa propre survie. Et être traversé par cette pensée, ne serait-ce qu’un court instant, fut déjà terrible.

À une autre occasion, je me trouvais sur le port comme je le fais chaque fois qu’arrive à Palerme un navire qui porte secours à des migrants. Je le fais pour leur faire sentir, tout comme aux professionnels qui s’en occupent, le respect que l’on porte aux migrants, qui sont des personnes humaines, et pour leur faire sentir que les institutions sont à leurs côtés. Dans ces situations-là, j’essaie de trouver des paroles de réconfort : « le pire est passé », « l’important est que vous soyez vivant », « à présent, vous êtes en Europe ». Tandis que je parlais avec un groupe de jeunes sur le quai, l’un d’eux était assis en silence, les yeux baissés et perdus dans le vide. Après avoir parlé avec eux un certain temps, je me suis tourné vers ce garçon et je lui ai demandé pourquoi il ne me parlait pas et ne me regardait pas. Il a levé sur moi ses yeux noirs et dans un anglais impeccable, il m’a dit : « Monsieur le maire, que voulez-vous que je vous dise ? J’ai tué deux frères pour arriver ici vivant ». J’ai pensé à ce qu’il se serait passé si mon frère avait été contraint de nous tuer, mon autre frère et moi, pour survivre.

On croirait des récits de Dachau et d’Auschwitz : nous poussons des personnes comme nous à risquer leur vie et celle de leurs proches à cause d’absurdes réglementations sur les migrations.

Les migrants nous poussent à nous interroger sur les droits, pas seulement sur notre respect des droits de l’homme mais sur les droits qui sont les nôtres, les droits de tout être humain.

Palerme est devenue, à travers ce genre d’expériences, une référence dans le monde entier en matière de culture de l’accueil. Je suis fier d’être maire d’une ville qui adresse un message au monde et le met en demeure face aux égoïsmes européens, et pas seulement européens. Je crois qu’au nombre des droits inviolables de l’homme, il y a le droit de choisir où vivre et où mourir. Personne ne peut être contraint à vivre et à mourir, et souvent à se faire tuer, là où l’ont choisi ses parents, sans avoir été consulté sur l’endroit où il allait naître.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à Palerme, a vu le jour la « Charte de Palerme », présentée en 2015 lors du congrès « Io sono persona » (Je suis personne), qui propose et soutient l’abolition du titre de séjour, et promeut la mobilité internationale comme un droit inaliénable de l’homme. Nous ne pouvons pas permettre que des êtres humains soient torturés au nom d’un permis de séjour qui constitue, j’en suis convaincu, une nouvelle peine de mort et un nouvel esclavage. Le système de lois et d’accords internationaux au niveau européen est aujourd’hui un système qui engendre le crime, un système criminogène qui remplit les poches d’organisations criminelles et de trafiquants d’êtres humains. Il ne sera pas facile de se libérer du permis de séjour, comme il n’a pas été facile de se libérer de la peine de mort et de l’esclavage.

La mondialisation, code culturel et économique de notre époque, a consacré le principe de liberté de circulation pour les informations, la communication, l’économie, l’argent, les moyens de transports. Mais pas pour les personnes. À l’âge de la mondialisation, un grand nombre de mots voient leur sens changer et certains le perdent tout à fait. Pensons aux mots État, patrie, identité.

Un jeune reconnaît-il à l’État le même sens que celui que lui a donné ma génération ?

Aujourd’hui, un jeune connaît son « village » et le monde, qu’il vit également à travers Internet. L’État est perçu comme lointain et souvent comme une limite à nos aspirations, une entrave au bonheur.

Qu’est-ce que la patrie ? La condamnation par l’état civil à vivre là où mes parents ont décidé que j’allais naître ? Non, la patrie c’est moi qui la choisis. Ma patrie est l’Italie parce que j’ai choisi de rester et de vivre ma vie à Palerme, pas parce que ma mère et mon père m’ont fait naître en Sicile.

Qu’est-ce que l’identité ? Est-ce une condamnation décidée par le sang de nos parents ? L’identité est tout au contraire un acte suprême de liberté. Je suis chrétien et italien, et je pourrais choisir de devenir marocain et hindou ou allemand et musulman. Maudite loi du sang, qui a provoqué des génocides terribles tout au long de l’histoire de l’humanité.

Publié en partenariat avec l’Ambassade de France en Italie et l’Institut français d’Italie, dans le cadre du cycle de débat d’idées « Dialoghi del Farnese ».

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Articles de Presse, Non classé

Le délit de solidarité est-il contraire à la constitution ?

Article de Marie Boëton, chroniqueuse à France Culture et responsable Justice à La Croix

« Liberté, égalité, fraternité. » Si la devise républicaine figure sur les frontons de nombreux édifices publics, seules l’égalité et la liberté donnent lieu à débat dans l’enceinte judiciaire. Malgré sa charge symbolique très forte, la fraternité reste étonnamment absente des prétoires. C’est elle, pourtant, que deux militants associatifs de la vallée de la Roya ont choisi d’invoquer pour contester leur condamnation après avoir secouru des migrants à la frontière franco-italienne.Selon eux, l’article L 622-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), rebaptisé « délit de solidarité » par ses détracteurs, contrevient à la notion de fraternité, présentée dans le préambule de la Constitution de 1958 comme un « idéal commun ». D’où la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’ils ont déposée devant la justice. Transmise mercredi aux sages de la Rue de Montpensier, elle devrait être tranchée d’ici à la fin juillet.

Après des années de controverses, on devrait être fixé cet été sur la constitutionnalité du fameux délit. « En cas de censure, les condamnations des deux militants tomberaient, de même que toutes les poursuites actuellement engagées », précise Me Patrice Spinosi, l’avocat des deux requérants. Que deviendrait, par ailleurs, la loi asile et immigration, qui vient de réécrire l’épineux délit en le modifiant à la marge ? « Si le Conseil censure, il faudra abroger l’article de loi le concernant », assure l’avocat.

L’insécurité juridique planant sur le texte du gouvernement devrait donner un argument supplémentaire à ceux qui militent pour la suppression pure et simple du délit de solidarité. Et leur permettre de faire d’autant plus pression sur les sénateurs devant lesquels le texte arrive prochainement en examen.

Cette bataille judiciaire se double, en réalité, d’un second débat, juridique celui-ci, et plus fondamental quant à ses conséquences, puisqu’il porte sur la reconnaissance de la notion de fraternité en droit français. Celle-ci n’a en effet jamais été passée au crible des gardiens de la Constitution. « C’est un principe constitutionnel certes, mais latent, estime Me Patrice Spinosi. Nous espérons que les sages reconnaîtront la fraternité comme figurant explicitement parmi les droits et libertés garantis par la Constitution. Et qu’ils consacreront une « obligation constitutionnelle de fraternité ». »

Aujourd’hui en effet, malgré sa charge symbolique et sa forte prégnance dans l’imaginaire collectif, la fraternité est dénuée de toute dimension normative. Elle a certes inspiré de nombreuses lois sociales, telles que celles créant le RMI ou la CMU, mais elle est dénuée d’une quelconque portée juridique. « Elle figure évidemment dans la Constitution, et même à divers endroits mais elle reste, pour l’heure, une pure figure rhétorique, précise Michel Borgetto, professeur de droit à ­Paris 2 (1). Avec cette QPC, les sages ont enfin l’opportunité de lui donner une valeur juridique pleine et entière. C’est une occasion historique ! »

Deux options s’offrent à eux. Un, ils peuvent tourner le dos à la demande qui leur est faite et considérer la fraternité comme ne figurant pas parmi les droits et libertés garantis par la Constitution. Ce fut notamment le cas en 2015, lorsqu’ils refusèrent de reconnaître comme telle la notion de « parité », et ce malgré son inscription dans la Loi fondamentale. Deux, le Conseil choisit de reconnaître pleinement l’ultime volet du triptyque républicain. « Les sages devront alors dessiner les contours de ce principe et dire concrètement ce qu’il recouvre », indique Me David Lévy, spécialiste des contentieux autour de la QPC.

Pour Michel Borgetto, « ils se garderont bien d’être trop précis, de crainte d’ouvrir une boîte de Pandore susceptible de déboucher sur la création de nouveaux droits sociaux ou autres. À mon avis, les sages s’en tiendront à une définition très minimaliste de la fraternité, en se contentant de poser un cadre de principe. Et laisseront la jurisprudence le définir ensuite au fil des décisions. »

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16 mai : RDV à Arles pour l’escale de la Marche de solidarité

16 mai 2018 : RDV à Arles pour l’escale de la Marche de solidarité.
Partie le 30 avril de Vintimille (Italie), une soixantaine de personnes veulent gagner Calais à pied pour réclamer l’ouverture des frontières pour les migrants.

Les marcheurs arpenteront 1 400 kilomètres afin de plaider « pour un véritable accueil, contre le blocage des frontières et contre le délit de solidarité ».

Le CMB 34 sera présent le 16 !

Programme du 16 mai 2018 :

12h : RDV à la gare de St Martin de Crau ….marche d’environ 18 km et arrivée prévue à Arles par le quartier Pont-de-Crau à 17h.

Un cortège d’autres arlésiens (et plus si affinités) se formera devant, route de la Crau, sortie de la ville, pour accompagner le groupe jusqu’au centre ville en passant par la sous préfecture et la mairie.

18h environ arrivée Esplanade Charles De Gaulle (Kiosque à Musique)

Spectacle (SOS  Méditerranée, animation fanfare….) : prises de paroles

19h Repas tiré du sac, à partager ….

Les personnes qui désirent rester pour la marche du  lendemain pourront être hébergées dans la nuit du 16 au 17.

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Reportage radio de l’association « On a quelque chose à dire » avec des personnes du collectif

Il y a quelques temps des personnes du collectif ont participé à un petit reportage radio, réalisé par des jeunes ados en stage avec l’association OAQADI (On a quelque chose à dire).

L’interview a été monté et intégré à l’émission « Résister » qui est désormais en ligne sur notre site :
http://www.oaqadi.fr/node/167

L’émission est diffusée sur Radio Clapas, les mercredis 28 mars et 4 avril, à 12h!
Vous pouvez l’écouter sur les ondes en vous branchant sur le 93.5 FM (à Montpellier) ou sur le site de la radio : www.radioclapas.fr
Elle sera aussi multi-diffusée sur Radio Larzac, Radio Saint-Affrique…

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Articles de Presse

Montpellier : des associations accusent préfet et cour d’appel de “violations du droit”

Montpellier – des associations de demandeurs de droit d’asile accusent préfet et cour d’appel de « violations du droit »- 26 octobre 2017. / © F3 LR S.Vanni

France Info- 26 10 2017 Par FD avec afp Publié le 26/10/2017 à 16:19
Des associations de défense des droits et des avocats ont dénoncé jeudi à Montpellier des « violations du droit » commises selon eux par la préfecture de l’Hérault et par la Cour d’appel de Montpellier vis-à-vis de demandeurs d’asile.
5 cas dans l’Hérault « violent un arrêt de la cour de cassation »
Me Mazas a dénoncé cinq cas récents dans l’Hérault d’arrestations et placements en rétention de « Dublinés », ces demandeurs d’asile auxquels il est imposé de retourner dans le premier pays européen d’entrée, en application du règlement européen dit « Dublin III ».
« Le droit n’est pas appliqué par la préfecture de l’Hérault et pas toujours par la Cour d’appel de Montpellier » où certains magistrats « violent un arrêt de la Cour de cassation », a estimé jeudi Me Sophie Mazas, présidente de la LDH Hérault, lors d’une conférence de presse tenue symboliquement avec d’autres associations comme la Cimade devant les marches de la Cour d’appel.
La cour d’appel de Montpellier montrée du doigt
Elle a également mis en avant des décisions de la Cour d’appel qui, le 20 octobre dernier, a par exemple infirmé une décision d’un JLD du TGI de Montpellier en déclarant « régulière » la décision de placement en rétention administrative d’un ressortissant afghan de 50 ans, en mettant en avant un risque de fuite appuyé sur son absence de domicile fixe.

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