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CIMADE – Communiqué de presse du 14 février 2018
RÉTENTION : UNE LOI DÉVASTATRICE POUR LES DROITS DES « PERSONNES DUBLINÉES »
Le jeudi 15 février 2018, l’Assemblée nationale pourrait adopter définitivement la proposition de loi relative à l’application du régime européen Dublin. En effet, en commission des lois, l’intégralité des amendements des député·es La République en marche ont été retirés à la demande du gouvernement validant un texte durci par le Sénat. Seuls quelques député·es LREM ont déposé in extremis des amendements pour modifier le texte. S’ils ne sont pas adoptés par l’hémicycle demain, la loi votée par le Sénat entrera en vigueur. La proposition de loi va permettre aux préfectures de multiplier l’enfermement en rétention des personnes qui déposent une demande d’asile en France avant même de déterminer si elles doivent aller dans un autre pays européen pour la faire examiner. Il s’agit du pays par lequel elles sont entrées dans l’Union européenne et où leurs empreintes ont été enregistrées ou celui dans lequel elles ont déposé une demande d’asile. Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une telle rétention n’était pas possible, à défaut d’une définition par la loi du « risque de fuite » des demandeurs d’asile concernés. Elle a réitéré cette jurisprudence par un nouvel arrêt du 7 février 2018. La proposition de loi définit un « risque de fuite » présumé, à travers douze situations extrêmement larges, permettant d’enfermer en rétention de façon quasi systématique les personnes, y compris des enfants. Une ligne rouge est franchie : elle permet pour la première fois d’enfermer des personnes avant même qu’une décision d’expulsion ait été prononcée, ce qui est contraire à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel [1]. Elle a également réduit le délai pour contester ces décisions de quinze à sept jours. Alors que plus de 35 000 personnes étrangères ont fait l’objet d’une procédure Dublin en 2017 en France, cette loi va conduire à remplir les centres de rétention administrative d’hommes, de femmes et d’enfants qui ne font que solliciter une protection. Le règlement Dublin est un système injuste puisqu’il fait davantage peser sur les États européens situés aux frontières extérieures de l’UE la responsabilité de l’examen des demandes d’asile. La Cimade appelle à la mise en place d’un système d’asile européen commun où le choix du pays d’accueil serait fait par la personne, et dans l’immédiat, à suspendre les effets dévastateurs du règlement Dublin.
[1] Conseil Constitutionnel, décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration, Conseil Constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et Conseil Constitutionnel, décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

La revue Z, revue itinérante d’enquête et de critique sociale s’invite à la Mauvaise Réputation le vendredi 16 février à 19h30 pour une présentation du dernier numéro avec Anna Lochard, membre de la rédaction. Un repas partagé s’en suivra.

2 principaux dossiers dans ce numéro : une critique de la gestion sociale des exilés avec l’exemple de la Chapelle, à Paris d’une part, une analyse des liens entre les fondations d’entreprise et le secteur du travail social, d’autre part.

Le débat permettra de mieux connaître le projet de la revue Z, d’avoir un aperçu des dossiers proposés. Nous axerons les échanges en nous appuyant sur les luttes existantes localement, en particulier autour du refus des politiques migratoires et des moyens d’y résister.
En France se structure un peu partout un mouvement de résistance pour contrer ces politiques, en dénonçant l’enfermement, le tri, les déportations, le harcèlement policier, en faisant vivre la solidarité concrète, en faisant vivre des collectifs de soutien et des actions variées et complémentaires. Prendre la mesure de ce maillage peut aider nous aider à coordonner nos actions et les renforcer.

Communiqué de presse du Collectif Migrants Bienvenue 34

Iqbat Gul Zaï Zaï a été libéré ce jour du CRA (Centre de Rétention Administrative de Marseille).
La mobilisation de ses soutiens a été rapide, forte, efficace.

Nous saluons l’Ordonnance de la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 12 février 2018 qui a décidé de libérer notre ami, menacé d’expulsion par la préfecture de l’Hérault, vers la Bulgarie d’où les renvois vers l’Afghanistan sont systématiques.

Iqbal avait déclaré : « De toute façon, là-bas je vais vers une mort certaine, autant mourir tout de suite »

Nous nous réjouissons avec lui de cette décision et continuerons à défendre les personnes migrantes qui souhaitent vivre dans notre pays contre des décisions administratives arbitraires et inhumaines.

Aucun être humain n’est illégal !

Le CMB34

A Nantes, à Lyon, à Grenoble et maintenant à Paris, les étudiants se mobilisent pour que les personnes migrantes ne dorment plus dehors.

On pouvaient lire sur un banderole à Lyon : « L’état parle par la voix du préfet et le préfet nous parle mal ! »

Quelques articles et quelques liens pour s’informer sur l’occupation parisienne :

https://paris-luttes.info/les-exile-e-s-occupent-un-batiment-9484

Suivre le lien !

Venez Nombreux le lundi 12 février à 9H30 :
– Devant la préfecture à Montpellier, pour soutenir Iqbal et demander au Préfet de renoncer à son expulsion vers la Bulgarie et lui permettre d’examiner sa demande d’asile en France
– A la Cour d’appel d’Aix en Provence (même jour même heure), pour encourager Iqbal lors de son audience devant le juge en appel qui se prononcera sur sa libération du Centre de rétention administratif (CRA) de Marseille.

« De toute façon, là-bas je vais vers une mort certaine, autant mourir tout de suite ». Ce sont les mots d’Iqbal, 21 ans tout juste, lorsqu’il a appris que le Préfet de l’Hérault voulait le renvoyer en Bulgarie, pays où il a laissé ses empreintes et qui devient responsable de sa demande d’asile selon le Règlement européen Dublin. Pourtant après 3 mois de détention arbitraire dans les geôles Bulgares, ce n’est pas de l’asile dont il parle. Bien au contraire, il y sera maltraité par la police : il raconte sa malnutrition mais aussi des violences physiques dont il porte toujours les stigmates dans la bouche et sur le corps.
Depuis son arrivée en France en août 2017, Iqbal, vite informé que la France souhaite son transfert, a sombré peu à peu dans le désespoir. Traumatisé, d’abord par la guerre contre les Talibans en Afghanistan et ensuite, par « l’accueil » des États Européens, son état psychologique s’est détérioré. Suite à un malaise le 13 janvier dernier (à la soupe solidaire organisée bénévolement au centre d’hébergement d’urgence au PRADHA de Villeneuve-les-Maguelone), il a passé la nuit au CHU de Montpellier. Les bénévoles l’encadrant au PRADHA ont témoigné : il a de sérieuses intentions suicidaires, il a besoin d’une aide médicale !
Mardi dernier, le 7 février, la Préfecture le prétextant en fuite, l’a fait arrêter lors d’une convocation par les gendarmes de Villeneuve-les-Maguelone. Il a été transporté manu militari au CRA de Marseille. Le lendemain matin, le 8, Iqbal est totalement paniqué et on ne sait pas dans quelles conditions il a pu échapper à son expulsion depuis l’aéroport de Marseille, avant son audience l’après-midi devant le Juge des Libertés et de la détention qui a finalement refusé de le libérer.
Les défaillances systémiques de la Bulgarie dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile entraînent pourtant un risque de traitement inhumain et dégradant sont largement documentées. La décision de transfert viendrait violer l’article 3 du Règlement Dublin III.
Le HCR (Haut commissaire aux réfugiés) se dit toujours en mai 2017 « préoccupé par des appels aux expulsions après des tensions dans un centre d’accueil de réfugiés inadapté et surpeuplé », relayé à plusieurs reprises par la presse française depuis. Le rapport annuel 2016/17 d’Amnesty international constate que la majorité des demandeurs d’asile sont placés en détention administrative pendant de longs mois bien au-delà de la durée légale et que les agressions des migrants aux frontières, même les meurtres, continuent de jouir de la plus totale impunité.
En 2017, pour ces motifs, de nombreux jugements ont annulé des transferts Dublin vers la Bulgarie pour cause de défaillance systémique : Conseil d’état italien, Cour fédérale suisse, Cour fédérale autrichienne, Tribunaux belges. En France aussi, le Tribunal administratif de Montreuil (14 août 2017), le Tribunal administratif de Paris (22 septembre 2017), le Tribunal administratif de Lille (avril 2017) ont annulé des transferts Dublin en Bulgarie.
Iqbal est terrorisé à l’idée de retourner dans l’enfer qu’il a vécu en Bulgarie, et en Afghanistan où sa famille a été décimée par les Talibans. Il a déposé un recours devant la Cour d’Appel de Marseille contre son arrêté de transfert et attendait sa convocation. En attendant, il n’a rien à faire en centre de rétention où il peut se faire expulser de force à tout moment.
Le jour de son arrestation, une lettre au Préfet a été adressée par de nombreux bénévoles de plusieurs associations à Montpellier mais restée lettre morte à ce jour : « (…) Monsieur le Préfet, je ne peux pas accepter le traitement inhumain infligé à Iqbal, ce jeune homme en grande détresse et vulnérabilité. Nous voulons qu’il trouve enfin asile quelque part pour pouvoir reconstruire sa vie fracassée par la guerre et le terrorisme. C’est pourquoi je vous demande instamment de libérer Iqbal et de réexaminer sa situation pour qu’il puisse rester auprès de nous qui l’avons accueilli. »
L’audience en appel attendue ce lundi 12 février à 9H30 à la Cour d’appel d’Aix en Provence, est donc primordiale et on espère nombreux les personnes engagées à aller le soutenir sur place.
Une mobilisation de la dernière chance sera organisée, le même jour à la même heure, lors d’une conférence de presse, devant la Préfecture à Montpellier pour dénoncer les pratiques inhumaines que subissent les demandeurs d’asile.
 

Samedi dernier, nous partîmes 300 du CAO Marconi, nous arrivâmes 400 sur la comédie. Quel bel après-midi solidaire et revendicatif  !
De l’air, de l’air, ouvrons les frontières !

États Généraux des Migrations-Montpellier
le jeudi 8 février de 17H30 à 19H30
Gazette Café, 6 Rue Levat, à Montpellier
Liste non exhaustive des participants : La Cimade, Collectif Migrants Bienvenue 34, RAIH, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, RESF34, Réseau Welcome, CCFD, Inter-Collectifs des Cévennes, La FAS, Gref34, Amoureux au ban, Habitants du Prahda de Villeneuve les Maguelone…
Indignés par les conditions de vie faites aux exilés malgré les textes internationaux qui prescrivent l’accueil inconditionnel, de nombreuses associations (plus de 470) et collectifs citoyens ont surmonté leurs différences d’approche et ont décidé de se regrouper pour parler d’une même voix et peser ensemble sur la politique migratoire du gouvernement.
Ils ont lancé les États généraux des migrations en novembre 2017.
Sur tout le territoire, et à des échelles variables (plusieurs États généraux ont commencé à se réunir dans plusieurs villes de l’Hérault en janvier, et se coordonnent au niveau du Languedoc), ces États Généraux ont commencé à travailler.
Avant tout impliquées dans les situations humaines dramatiques vécues par ces étrangers en exil et causées par les « difficultés » des accès aux droits, les associations constituant ces Etats généraux veulent aussi répondre d’un contexte rendu plus tendu et plus urgent encore en ce début 2018, par les circulaires multiples du ministère de l’intérieur et les projets de loi qui viennent en discussion au Parlement.
Nous ouvrons la première session publique des États généraux des migrations de Montpellier
Programme

Présentation des États Généraux des Migrations

L’application erratique et impossible du règlement de Dublin, constats ici et maintenant.

Les Mineurs non Accompagnés (MNA ou MIE…), conditions d’accueil et évolutions en cours.

État des lieux de l’Accueil des étrangers, constats ici et maintenant : la question de l’hébergement inconditionnel, l’information sur les droits, l’accès aux soins.

Le projet de loi « Asile et Immigration », synthèse des effets redoutables de la version actuelle première discussion sur ce que nous demandons aux parlementaires.

L’ensemble des parlementaires de l’Hérault est également destinataire de cette invitation.
Contact : 06 85 48 84 99 – 07 82 75 92 95

Une soirée sur Béziers le 8 février, organisée par la Cimade et Visa 34 : projection du film « Fajara, les chemins de l’espoir » avec la présence de la réalisatrice Isabelle Grenet, suivie d’un débat.
Voir l’affiche.