Rétention des personnes Dublinées : publication de la loi permettant sa généralisation

Après l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 qui a considéré que la rétention des personnes Dublinées n’était pas
applicable, faute d’une définition par loi du risque de fuite, le Gouvernement n’a pas tardé à réagir en demandant aux groupe les
constructifs de déposer une proposition de loi. Après une adoption à l’Assemblée le 7 décembre et un durcissement au Sénat, la proposition a
été définitivement adoptée en deuxième lecture le 15 février par l’Assemblée et a été publiée au journal officiel après une décision de
conformité  du Conseil Constitutionnel le 15 mars. Elle va conduire à un usage massif de la rétention pour ces personnes y compris une rétention
sans décision d’éloignement pendant la période de détermination et de saisine.

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https://www.lacimade.org/retention-personnes-dublinees-publication-de-loi-permettant-generalisation/

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