Montpellier – des associations de demandeurs de droit d’asile accusent préfet et cour d’appel de « violations du droit »- 26 octobre 2017. / © F3 LR S.Vanni

France Info- 26 10 2017 Par FD avec afp Publié le 26/10/2017 à 16:19
Des associations de défense des droits et des avocats ont dénoncé jeudi à Montpellier des « violations du droit » commises selon eux par la préfecture de l’Hérault et par la Cour d’appel de Montpellier vis-à-vis de demandeurs d’asile.
5 cas dans l’Hérault « violent un arrêt de la cour de cassation »
Me Mazas a dénoncé cinq cas récents dans l’Hérault d’arrestations et placements en rétention de « Dublinés », ces demandeurs d’asile auxquels il est imposé de retourner dans le premier pays européen d’entrée, en application du règlement européen dit « Dublin III ».
« Le droit n’est pas appliqué par la préfecture de l’Hérault et pas toujours par la Cour d’appel de Montpellier » où certains magistrats « violent un arrêt de la Cour de cassation », a estimé jeudi Me Sophie Mazas, présidente de la LDH Hérault, lors d’une conférence de presse tenue symboliquement avec d’autres associations comme la Cimade devant les marches de la Cour d’appel.
La cour d’appel de Montpellier montrée du doigt
Elle a également mis en avant des décisions de la Cour d’appel qui, le 20 octobre dernier, a par exemple infirmé une décision d’un JLD du TGI de Montpellier en déclarant « régulière » la décision de placement en rétention administrative d’un ressortissant afghan de 50 ans, en mettant en avant un risque de fuite appuyé sur son absence de domicile fixe.

Article de la Marseillaise du 26/10/2017

Droit d’asile: des associations accusent préfet et cour d’appel de «violations du droit»

Par AFP — 26 octobre 2017 à 15:27
http://www.liberation.fr/societe/2017/10/26/droit-d-asile-des-associations-accusent-prefet-et-cour-d-appel-de-violations-du-droit_1605910

Un migrant assis au milieu de tentes plantées dans une rue de Paris, le 27 octobre 2016 Photo PHILIPPE LOPEZ. AFP
Des associations de défense des droits et des avocats ont dénoncé jeudi à Montpellier des «violations du droit» commises selon eux par la préfecture de l’Hérault et par la Cour d’appel de Montpellier vis-à-vis de demandeurs d’asile.

«Le droit n’est pas appliqué par la préfecture de l’Hérault et pas toujours par la Cour d’appel de Montpellier» où certains magistrats «violent un arrêt de la Cour de cassation», a estimé jeudi Me Sophie Mazas, présidente de la LDH Hérault, lors d’une conférence de presse tenue symboliquement avec d’autres associations comme la Cimade devant les marches de la Cour d’appel.

Me Mazas a notamment dénoncé cinq cas récents dans l’Hérault d’arrestations et placements en rétention de «Dublinés», ces demandeurs d’asile auxquels il est imposé de retourner dans le premier pays européen d’entrée, en application du règlement européen dit «Dublin III».

Elle a également mis en avant des décisions de la Cour d’appel qui, le 20 octobre dernier, a par exemple infirmé une décision d’un JLD du TGI de Montpellier en déclarant «régulière» la décision de placement en rétention administrative d’un ressortissant afghan de 50 ans, en mettant en avant un risque de fuite appuyé sur son absence de domicile fixe.

Or, a souligné Me Mazas, dans un arrêt du 27 septembre 2017, la cour de Cassation a jugé «qu’en l’absence (dans la législation française ndrl) de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert», un tel placement en rétention était illégal.

Me Mazas a fustigé «la technique consistant à arrêter un demandeur d’asile en préfecture, puis à le placer en rétention à 17H00 et le renvoyer vers le premier pays d’accueil à 06H00 du matin le lendemain» sans qu’il ait pu voir un avocat ou un juge des libertés et de la détention (JLD).

Ces renvois ont souvent lieu vers l’Italie, a souligné Me Julie Moulin, du syndicat des avocats de France, «alors que ce pays a appelé en vain à l’aide face à l’afflux de demandeurs d’asile» et n’est pas en mesure de respecter leurs droits, notamment à un interprète, selon elle.

Sollicitée par l’AFP, la préfecture de l’Hérault n’avait pas souhaité en début d’après-midi commenter ces déclarations.

AFP

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