Avis : mettre fin au délit de solidarité NOR :
CDHX1715073V (Assemblée plénière – 18 mai 2017 – Adoption: unanimité – une abstention)
1. A Calais, dans la vallée de la Roya, à Paris… en plusieurs lieux du territoire français, des femmes et des hommes, militants associatifs, bénévoles ou citoyens anonymes s’engagent chaque jour dans des actions concrètes de solidarité pour venir en aide aux milliers de personnes exilées, contraintes de survivre dans les pires conditions, après avoir parcouru des milliers de kilomètres pour tenter de trouver un refuge et une protection en Europe. Face à ces actes d’humanité envers les personnes migrantes, les demandeurs d’asile, les Roms, les sans-papiers, les pouvoirs publics, loin de les encourager, se mobilisent au contraire pour y faire obstacle par différents moyens.
2. Arrestations et poursuites de citoyennes et citoyens ayant aidé des personnes migrantes, avec la menace de lourdes sanctions et parfois condamnations, mesures d’intimidation, entraves à l’action des associations. La solidarité est tenue pour un délit. Si les associations avaient constaté une baisse des poursuites, à la suite de l’adoption de la loi du 31 décembre 2012 (1), elles notent depuis deux ou trois ans une recrudescence d’affaires, certainement liées au renforcement des contrôles aux frontières. Pour les cinq premiers mois de l’année 2017, on recense plus d’une douzaine d’affaires, qui concernent dix-neuf personnes (2). Plus largement, les actes de dissuasion et d’intimidation prennent des formes multiples: surveillance, multiplication des contrôles, arrestations, placements en garde à vue, courriers, et perquisitions parfois musclées. Des mesures sont également prises par certaines collectivités locales à l’encontre des associations pour les empêcher de mettre en place leurs actions humanitaires, les obligeant à entamer de fastidieuses contestations en justice (3). La CNCDH s’inquiète de la recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers les personnes migrantes Au- delà, c’est le soutien à l’ensemble des personnes étrangères précarisées qui tend à devenir suspect (4)